Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1876 au 1880.

ID Date Titre Pays
498 2002-05-07 Council Directive 2002/38/EC, Amending and Amending Temporarily Directive 77/388/EEC as Regards the Value Added Tax Arrangements Applicable to Radio and Television Broadcasting Services and Certain Electronically Supplied Services Union européenne
481 2002-05-02 Décret Nº 30363 Règlement du Tribunal Registral Costa Rica
5453 2002-05-02 Loi de 2002 sur la protection des obtentions végétales (telle que modifiée le 16 décembre 2010) Lettonie
1880 2002-05-01 Loi 11/1986 sur les Brevets d\'invention et Modèles d\'Utilité (modifiée en 2002) Espagne
2618 2002-04-30 Loi 10/2002 du 29 avril qui modifie la Loi 11/1986 du 20 mars , sur les Brevets, pour l\'Incorporation dans le Droit Espagnol de la Directide 98/44/CE du Parlement Européen et du Conseil du 6 juillet en ce qui concerne la Protection Juridique des Inventions Biotechnologiques Espagne


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