Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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ID Date Titre Pays
341 2002-02-21 Loi 1/2002 sur la coordination des compétences de l\'État et des Communautés Autonomes en matière de défense de la concurrence Espagne
1751 2002-02-20 Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the Patentability of Computer-Implemented Inventions Union européenne
3506 2002-02-20 Loi Nº 2002-002 du 20 février 2002 qui modifie et complémente les articles 208,209 et 211 de la Loi Nº 80-01 du 13 août qui adopte le Code Pénal Togo
4740 2002-02-17 Décret n° 01/PM du Premier ministre sur les brevets, modèles d\'utilité, dessins et modèles industriels Republique DémocratePopulaire de Lao
3963 2002-02-14 Constitution du Royaume du Bahrein Bahreïn


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