Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1946 au 1950.

ID Date Titre Pays
2172 2002-01-18 Décret Royal 55/2002 sur l’Exploitation et la Cession des Inventions réalisées par les Organismes Publiques d\'Investigation conformément à l\'Article 20 de la Loi 11/1986 du 20 mars, sur les Brevets Espagne
5509 2002-01-17 Loi ukrainienne sur les amendements à la loi ukrainienne sur la protection des obtentions végétales L'Ukrainne
5086 2002-01-10 Code Civil Mongolie
4121 2002-01-07 Réglementation de 2001 sur les indications géographiques Barbade
2338 2002-01-05 Règlement sur les Brevets (2002) Belize


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