Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1996 au 2000.

ID Date Titre Pays
2410 2001-12-13 Loi 25,506/2001 du 11 décembre sur la Signature Digitale Argentine
5706 2001-12-13 Loi sur les frais de brevets de l'Office des brevets et des marques allemand et le Tribunal fédéral des brevets (loi sur les frais de brevets, telle que modifiée jusqu'à la loi du 31 août 2015) Allemagne
523 2001-12-12 Council Regulation (EC) Nº 6/2002, on Community Designs Union européenne
2460 2001-12-11 Arrèté du 11 décembre 2001 qui régule les Bases des Données et Fichiers Automatisés à Caractère Personnel qui existent dans la Fabrique Nationale de la Monnaye et du Timbre de la Maison Royal de la Monnaye Espagne
183 2001-12-10 Projet de Loi C23 qui modifie la Loi sur la Concurrence et sur le Tribunal de la Concurrence Canada


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