Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2011 au 2015.

ID Date Titre Pays
20 2001-11-26 Décret Royal qui crée l’Observatoire des Droits d\'Internet Belgique
1916 2001-11-26 Loi sur l\'Action d\'Omission Allemagne
4340 2001-11-26 Law 7/2001, of November 26th, which regulates Family Mediation in the Autonomous Community of Valencia. Espagne
4962 2001-11-26 Ordonnance de 2001 portant modification de l\'ordonnance sur les droits relatifs aux variétés végétales (taxes) Nouvelle Zélande
3115 2001-11-23 Convention du Conseil de l\'Europe sur la Cybercriminalité International


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