Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2181 au 2185.

ID Date Titre Pays
4122 2001-02-16 Proclamation Statutaire n° 22 du 16 février de 2001 fixant la date d\'entrée en vigueur de la loi sur les indications geographiques n° 22 de 1998 Barbade
2358 2001-02-15 Résolution Exemptée 09/2001 du 15 février 2001 qui établit des Règles qui Régulent l\'Utilisation de la Signature Électronique dans le domaine fiscal Chili
2511 2001-02-14 Loi Nº 380 sur les Marques et autres Signes Distinctifs Nicaragua
2733 2001-02-14 Loi Nº 10,196, Dispositions sur la Propriété Industrielle (2001) Brésil
2348 2001-02-13 Décret 123/2001 du 13 février qui régule l\'utilisation de l\'instrument informatique et télématique dans le cadre du procès civil , dans le procès administratif et le procès devant la Court Italie


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