Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 2571 au 2575.

ID Date Titre Pays
5112 1999-11-12 Loi n° 318, Loi de protection pour les obtentions végétales Nicaragua
2455 1999-11-11 Résolution du 11 novembre 1999 de la Commission Nationale d\'Énergie qui crée les Fichiers Automatisés des Données à Caractère Personnel Espagne
1839 1999-10-30 L'avant-projet de Convention sur la compétence et les jugements étrangers en matière civile et commerciale de la Conférence de La Haye de droit international privé International
2384 1999-10-22 Décret du Président du Conseil des Ministres 437/1999, Règlement contenant les Caractéristiques et les Modalités pour la Concession de la Carte d\'Identité Électronique et du Document d\'Identité Électronique Italie
2387 1999-10-21 Résolution du 21 octobre 1999 du Congrès des Députés ordonnant la Publication de l\'Accord de Ratification du Décret-loi Royal 14/1999 sur la Signature Électronique Espagne


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