Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3041 au 3045.

ID Date Titre Pays
2465 1997-05-12 Arrêté du 12 mai 1997 qui modifie l\' Arrêté du 26 juillet 1994 qui régule les Fichiers des Données à Caractère Personnel gérés par le Ministère d’Intérieur Espagne
2340 1997-05-09 Décret Législatif Nº 123 , Disposition Corrective et Intégrante de la Loi Nº 675 en matière de Protection et Traitement des Données Personnelles Italie
4900 1997-05-06 Article 3 de la loi n° 2479/1997, Suprême Tribunal spécial, accélération des procédures, simplifications procédurales et autres dispositions Grèce
2629 1997-05-03 Loi 17/1997 qui intègre au sein du Système Juridique Espagnol la Directive 95/47/CE du Parlement Européen et du Conseil sur l\'Utilisation des Règles pour la Transmission des Signaux de Télévision Espagne
3039 1997-04-30 Loi sur les Télécommunications Suisse


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