Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 3571 au 3575.

ID Date Titre Pays
5591 1992-12-02 Décret n° 92-994 portant création et organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)(du 2 décembre 1992) Madagascar
3160 1992-12-01 Loi sur l\'Arbitrage Finlande
1172 1992-11-27 Décret Royal 1434/1992 du 27 novembre qui développe les articles 24, 25 et 240 de la Loi 22/1987 du 11 novembre sur la Propriété Intellectuelle dans la version donnée par la Loi 20/1992 du 7 juillet 1992 Espagne
1254 1992-11-26 Loi 30/1992 sur le Régime Juridique des Administrations Publiques et de la Procédure Administrative Commune Espagne
3045 1992-11-23 Loi LXXII sur les Télécommunications Hongrie


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