Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1091 au 1095.

ID Date Titre Pays
345 2005-12-14 Commission Regulation (EC) No 2039/2005 of 14 December 2005 amending Regulation (EC) No 1238/95 establishing implementing rules for the application of Council Regulation (EC) 2100/94 as regards the fees payable to the Community Plant Variety Office Union européenne
3997 2005-12-08 Loi n° 26 du 27 janvier 2006 portant modification et ajouts à la loi de la République kirghize sur la protection juridique des logiciels et des bases de données\' Kirghizistan
5137 2005-12-08 Loi sur la propagation des végétaux et des obtentions végétales Estonie
5842 2005-12-08 Loi sur la propagation des végétaux et des obtentions végétales (texte consolidé du 1 septembre 2015) Estonie
5144 2005-12-07 Loi de 2005 modifiant la loi sur les brevets (loi n° 20 de 2005) Afrique du Sud


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