Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1121 au 1125.

ID Date Titre Pays
426 2005-10-13 Décret Royal 1224/2005 qui crée et régule la commission intersectorielle pour combattre les activités qui violent les droits de la propriété intellectuelle Espagne
4858 2005-10-13 Décret n° 770 de 2005 du Ministre du commerce extérieur et de l\'industrie portant le règlement exécutif de la loi n° 118 de 1975 sur l\'importation et exportation ainsi que l\'inspection et le contrôle des marchandises importées et exportées Egypte
5266 2005-10-13 Décret n° 770 de 2005 du Ministre du commerce extérieur et de l\'industrie portant le règlement exécutif de la loi n° 118 de 1975 sur l\'importation et exportation ainsi que l\'inspection et le contrôle des marchandises importées et exportées Egypte
4314 2005-10-12 Décret du 12 octobre 2005 portant création d\\\\\\\'un organisme public mixte, autonome, spécialisé, jouissant de la personnalité juridique dénommé \\\\ Haití
335 2005-10-10 Commission Regulation (EC) Nº 1654/2005 amending Regulation (EC) Nº 874/2004 laying down Public Policy Rules concerning the Implementation and Functions of the .eu Top Level Domain and the Principles Governing Registration Union européenne


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