Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 1141 au 1145.

ID Date Titre Pays
5421 2005-08-16 Loi n° 3377/2005, principes et règles sur la réorganisation de l\'opération et le développement des principaux secteurs du commerce et du marché, les questions du Ministère du Développement Grèce
447 2005-08-15 Règlement sur le design communautaire Royaume-Uni
368 2005-08-08 Loi de la Concurrenceconsolidée Danemark
4205 2005-08-03 Loi sur les technologies de l\'information Venezuela
5824 2005-08-01 Loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle et loi modifiant et complètant la loi sur la représentation dans le domaine des droits de propriété industrielle (JO n° 54/2005, n° 49/2011 et n° 54/2013) Croatie


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