Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4366 au 4370.

ID Date Titre Pays
5762 2017-04-06 Draft Bill incorporating transposing into Spain's national legislation the Directive 2013/11/EU, of the European Parliament and the Council, of 21 May 2013, concerning alternative dispute resolution of consumer disputes Espagne
5770 2017-07-04 Royal Decree 12/2017 of 2 July, that modifies the Text of the Law on Intellectual Property, approved by the Royal Legislative Decree 1/1996 of 12 April, regarding the system of fair compensation for private copying Espagne
5911 2017-08-23 Règlement n° 10-E/2017 du 16 août 2017, de la Direction nationale du droit d'auteur Argentine
5912 2017-08-23 Décret-loi n° 100/2017 du 23 août 2017 Portugal
5874 2017-09-13 Règlement (Ue) 2017/1563 du Parlement Européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines uvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteu et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés International


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