Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4376 au 4380.

ID Date Titre Pays
5884 2017-09-20 Document de position sur les droits de propriété intellectuelle (y compris les indications géographiques) EU
5885 2017-09-20 Document de travail sur les procédures en cours d'approvisionnement public EU
5886 2017-09-20 Principes directeurs pour le Dialogue sur l'Irlande / Irlande du Nord EU
5890 2017-09-22 Decision No EX-17-6 concerning technical specifications for annexes submitted on data carriers setting out the specific media accepted as data carriers, file formats and sizes, the treatment of incomplete or illegible annexes and the consequences of non-compliance EU
5913 2017-10-16 Décret n° 295 du 16 octobre 2017 sur la mise en ¶uvre du Traité de Marrakech, approuvé par la loi n° 19.262, concernant les exceptions au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées Uruguay


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