Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4351 au 4355.

ID Date Titre Pays
3551 1991-10-11 Loi Nº 64/1991 sur les Brevets Roumanie
3571 2005-12-16 Loi Nº 381/2005 qui modifie et complémente le Décret Gouvernemental Nº 41/1998 sur les droits de la propriété industrielle et l\'utilisation des mêmes Roumanie
4615 2006-12-22 Loi n° 493-06 modificant les articles 6,49,58 et 62 de la loi n° 424-06 du 20 novembre 2006 sur la mise en ¶uvre du Traité de libre-échange entre la République Dorninicaine, Amérique Centrale, et les États-Unis d\'Amérique République dominicaine
5386 2006-12-18 Loi fédérale n° 231-FZ du décembre 18, 2006 sur la mise en vigueur de la partie IV du Code civil russe (modifiée en dernier lieu par la loi fédérale n° 296-FZ du 30 décembre 2008) Russie
3710 2010-07-01 Loi de la République d\'Arménie sur les indications géographiques Arménie


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