Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4356 au 4360.

ID Date Titre Pays
3313 2011-06-29 Loi 1455 de 2011 qui approuve le Protocole sur l’accord de Madrid en matière de Registre International des Brevets Colombie
3334 2011-06-01 Loi 14/2011, du 1er juin, de la Cience, Technologie et l’Innovation Espagne
4321 2009-02-27 Law 1/2009, of February 27th, which regulates the Family Mediation in the Autonomous Community of Andalusia Espagne
2953 2000-06-01 Décret Nº 387/2000 sur l\'Exemption de l\'IVA aux Exportations des Services Uruguay
4400 1996-08-08 Constitution de la République de la Gambie Gambie


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