Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4391 au 4395.

ID Date Titre Pays
5915 2018-02-28 European Commission Draft Withdrawal Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community Union européenne
5916 2018-04-13 Décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018 portant modification du texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle, approuvé par le décret-loi royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et portant incorporation dans le droit espagnol la Directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 et Directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 Espagne
5917 2018-04-18 Projet de Loi Organique pour la Protection des Données Personnelles Espagne
5918 2018-12-05 Loi 24/2018 du 5 décembre, sur la médiation de la Communauté Valencienne Espagne
5919 2019-02-21 Loi 1/2019, du 20 février, sur les secrets d'affaires Espagne

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