Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 21 au 25.

ID Date Titre Pays
26 2000-04-18 Décret-loi Nº 58/2000 sur les Règles Liées aux Services de la Société de l\'Information Portugal
27 2000-01-01 Décret-loi Nº 62/2003 qui adopte le Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
28 1999-08-02 Décret-loi Nº290-D/99 approbation du Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
29 2004-07-15 Décret Réglementaire Nº 25/2004 qui adopte le Re´gime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale Portugal
30 2004-08-18 Loi Nº 41/2004, transposition de la Directive Nº 2002/58/CE sur le Traitement des Données Personnelles et sur la Protection de l\'intimité dans le secteur des Communications Électroniques Portugal


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