Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4391 au 4395.

ID Date Titre Pays
4980 2002-07-24 Loi fédérale n° 31 pour l\'année 2006 concernant la réglementation industrielle et la protection des Brevets, dessins industriels, dessins et modèles Émirats arabes unis
4981 2002-07-01 Loi fédérale n° 7 de 2002 (promulguée le 1er juillet 2002) sur le droit d\'auteur et les droits connexes. (Source:http://www.wipo.int/portal/en/) Émirats arabes unis
4982 1993-01-01 Loi n ° 18 de 1993 sur les transactions commerciales Émirats arabes unis
4983 1980-11-16 Loi fédérale n° 15 de 1980 sur la presse et la publication Émirats arabes unis
4984 2011-09-20 Loi n° 5 de 1973 sur le registre de commerce Émirats arabes unis

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