Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 51 au 55.

ID Date Titre Pays
4395 1919-03-06 Business Names (Registration) Act Guyane
4229 1919-11-07 Loi sur les cinématographes Belize
4234 1922-06-15 Loi sur la mise en application réciproque des jugements Belize
4313 1922-12-14 Loi des brevets d\'invention, brevets de dessins et modèles industriels Haití
5738 1923-09-25 Federal Act on the Protection of Monuments in regard to their Historical, Artistic or Cultural Value (Monument Protection Act) (as last amended by Federal Law Gazette (BGBl) I No. 2/2008) Autriche


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