Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 51 au 55.

ID Date Titre Pays
58 1984-03-01 Code de Procédure Civile de 1915 (modifié en 1984) Norvège
59 1855-11-22 Articles 14-18 du Code Civil (2000) Chili
60 1986-03-20 Article 2 de la Loi 11/1986 du 20 mars sur les brevets d\'invention et modèles d\'utilité Espagne
61 2001-12-07 Article 3 de la Loi 17/2001, sur les Marques Espagne
62 1966-11-25 Code Civil (related articles) Portugal


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