Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 46 au 50.

ID Date Titre Pays
5145 1978-04-26 Loi sur les brevets 1978 (loi n° 57 de 1978, modifiée jusqu\\\'à la loi de 2002 modifiant la loi sur les brevets) Afrique du Sud
5146 1941-04-07 Loi de 1941 sur les marques de produits (loi n° 17 de 1941, telle que modifiée en dernier lieu par la loi de 2002 portant modification de la loi sur les marques de marchandises) Afrique du Sud
5147 2002-06-18 Loi sur la Protection des artistes-interprètes telle que modifiée en 2002 Afrique du Sud
5148 1978-06-20 Loi n° 98 de 1978 sur le droit d\\\\\\\'auteur, telle que modifiée en dernier lieu en 2002 Afrique du Sud
5149 1993-12-22 Loi de 1993 sur les dessins et modèles (loi n° 195 de 1993, modifiée par la loi de 1997 portant modification des lois de la propriété intellectuelle) Afrique du Sud


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