Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 51 au 55.

ID Date Titre Pays
5150 1996-11-12 Loi de 1996 sur la rationalisation des lois de propriété intellectuelle (loi n° 107 de 1996) Afrique du Sud
5151 1974-02-26 Loi ´Vlaglied´ de 1974 sur le droit d\'auteur (loi n° 9 de 1974) Afrique du Sud
5152 1967-02-10 Loi n° 11 de 1967 sur la protection des artistes interprètes Afrique du Sud
5153 1959-02-12 Loi de 1959 sur le droit d\'auteur ´Stem Van Suid-Afrika´ Afrique du Sud
5154 1995-04-21 Règlement sur les Marques n° R578 du 21 avril 1995, tel que modifié par GN R1180 du 1er décembre 2006) Afrique du Sud


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