Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 16 au 20.

ID Date Titre Pays
1915 1876-04-01 Loi des Designs Allemagne
5013 1879-01-10 Loi du 10 janvier 1879 sur la propriété intellectuelle Guinée équatoriale
5210 1879-01-25 Loi sur les brevets (Chap. 239) (2003) Fidji
1855 1881-02-03 Code de Procédure Civile (Articles 951-958) Espagne
2573 1882-10-14 Loi Nº 3,129, Réglementation de la Concession des Brevets et Auteurs d\'Inventions ou Découvertes Industrielles Brésil


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