Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 31 au 35.

ID Date Titre Pays
1923 1896-05-27 Système d\'Exécution Autriche
1597 1896-08-18 Loi de Droit International Privé (1986) Allemagne
2610 1900-03-30 Loi Fédérale sur les Designs et Modèles Industriels Suisse
5865 1900-09-07 Loi sur les brevets (Cap. 227) 6 mai 1898 Grenade
3402 1901-01-01 Constitution de la Commonwealth d\'Australie (consolidation a partir du 25 juillet 2003) Australie


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