Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 41 au 45.

ID Date Titre Pays
3804 1911-03-01 Les brevets et la Loi sur les dessins et modèles (loi n° II de 1911) Bangladesh
4183 1911-06-26 Décret du 26 juin 1911 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles Comores
5815 1911-06-26 Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles Comores
4393 1912-06-01 Cinematograph and video Act Guyane
5600 1916-04-11 Loi codifiée sur l\'administration de la justice (loi codifiée n° 752/1996, modifée en dernier lieu par la loi n° 473 du 12 juin 1996) Danemark


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