Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 31 au 35.

ID Date Titre Pays
36 2001-08-13 Décret 1023/2001, Régime des Contrats de l\'Administration Nationale Argentine
37 2003-11-06 Décret 1028/2003 sur l\'Autorité qui Administre la Signature Digitale Argentine
39 2002-08-15 Loi 863 sur les Établissements Commerciaux qui ont accès à l\'internet Argentine
40 2002-09-19 Décret 2628/2002, Réglementation de la Loi 25,506 sur la Signature Digitale Argentine
41 2004-09-24 Loi Nº 17,838 sur la Protection des Données Personnelles Uruguay


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