Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 46 au 50.

ID Date Titre Pays
5874 2017-09-13 Règlement (Ue) 2017/1563 du Parlement Européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines uvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteu et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés International
5873 1961-04-21 Convention européenne sur l'arbitrage commercial international (1961) International
5872 2016-02-18 Directive No. 017-2016-OSCE / CD on the National Registry of Arbitrators and National Registry of Arbitral Secretaries Managed by the OSCE Pérou
5871 2008-09-01 Legislative Decree No. 1071, which regulates Arbitration, in force since September 1, 2008. Pérou
5870 2004-01-15 Consolidated Text of the National System of Conciliation and Arbitration, was approved by Resolution No. 016-2004-CONSUCODE / PRE, dated January 15, 2004 and effective as of January 16, 2004 Pérou


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