Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 4366 au 4370.

ID Date Titre Pays
37 2003-11-06 Décret 1028/2003 sur l\'Autorité qui Administre la Signature Digitale Argentine
36 2001-08-13 Décret 1023/2001, Régime des Contrats de l\'Administration Nationale Argentine
35 1995-12-28 Loi Nº 24,624 sur le Budget Général de l\'Administration Nationale pour l\'exercice de 1996 (seulement l\'article 30) Argentine
34 2005-03-11 Règlement sur la Protection du Consommateur dans les ventes à distance Royaume-Uni
33 2004-01-07 Décret-loi Nº 7/2004 de Transposition de la Directive 2000/31/CE sur Certains Aspects Juridiques des Services de la Société de l\'Information, particulièrement le Commerce Électronique dans le Marché Intérieur Portugal


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