Section Législation Recherche de la législation nationale, internationale et de l´Union européenne

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4397 Allumetes. Affichage des enregistrements 41 au 45.

ID Date Titre Pays
4488 2003-01-01 Rules for the Conduct of Proceedings before the CCMA Afrique du Sud
5141 1996-12-18 Constitution de la République d\\\'Afrique du Sud 1996 (telle que modifiée jusqu\\\'en 2012) Afrique du Sud
5142 2013-12-10 Loi n° 28 de 2013 modifiant les lois sur la propriété intellectuelle Afrique du Sud
5143 2008-12-17 Loi n° 51 de 2008 sur les droits de propriété intellectuelle émanant du financement public en matière de recherche et développement Afrique du Sud
5144 2005-12-07 Loi de 2005 modifiant la loi sur les brevets (loi n° 20 de 2005) Afrique du Sud


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