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ID
627
Titre
WIPO Mediation Pledge : Médiation de l’OMPI pour des litiges de PI et de technologies
Description
Les parties à un litige commercial de Propriété Intellectuelle (PI) sont de plus en plus soucieux du coût et de la durée de telles procédures contentieuses. Le Pledge de médiation de l’OMPI pour les litiges de PI et de technologies encourage le recours à la médiation en tant qu’alternative aux procédures juridictionnelles dans le but de réduire l’impact de tels contentieux sur les procédés de créations et d’innovation.
Portée
internationale
Pays
International
Date
2019-03-21

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