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ID
151
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No 3307/2009, July 11, 2010
Pays
Espagne
Date
2010-07-11
Langue
Espagnol
Description
National trade mark registration. Art. 8 of the Spanish Trade Mark law concerning art. 6.1 of the same text.
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Type de publication
Commentary
Fichier
1366360884_23.Resumen_y_comentario_de_la_Sentencia_del_Tribunal_Supremo_Num.pdf Espagnol


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