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ID
169
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No. 62/2009, March 25, 2010
Pays
Espagne
Date
2010-03-25
Langue
Espagnol
Description
Intellectual Property - trademark registration denied
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Type de publication
Commentary
Fichier
1366711774_STC24.pdf Espagnol


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