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ID
177
Titre
Summary and Analysis of the Supreme Court Decision No. 615/2010, October 5, 2010
Pays
Espagne
Date
2010-10-05
Langue
Espagnol
Description
trademarks - trademark invalidity - incompatible signs
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Type de publication
Commentary
Fichier
1366789405_STC40.pdf Espagnol


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