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ID
213
Titre
Resumen y comentario de la Sentencia Núm. 6189/2011 del Tribunal Supremo (E.D.F. CONSULTING, S.A. vs ELECTRICITÉ de FRANCE)
Pays
Espagne
Date
2012-07-01
Langue
Espagnol
Description
Trademark, prior right, likelihood of confusion
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Type de publication
Commentary
Fichier
1371207075_STC101.pdf Espagnol


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