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ID
220
Titre
Summary and Analysis of the Court of Appeals of Alicante (Community Trademark Court), Decision 160/2012, April 3, 2012 (Fiesta, S.A. v. Perfetti Van Melle, SPA.)
Pays
Espagne
Date
2012-04-03
Langue
Espagnol
Description
industrial community design
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Type de publication
Commentary
Fichier
1372762867_STC108.pdf Espagnol


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