Case Law Record

ID
364
Titre
Affaire C-162/10. Cour de justice des Communautés européennes. PHONOGRAPHIC PERFORMANCE (IRELAND) LIMITED vs. IRLANDA, ATTORNEY GENERAL
Description
Droits d’auteur et droits voisins — Notion d’‘utilisateur’ et de ‘communication au public’ — Diffusion de phonogrammes au moyen des appareils de télévision et/ou de radio installés dans les chambres d’hôtels
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Date
2012-03-15
Fichier
1332349979_stc_162.10_ES2.pdf Espagnol
1332350047_stc_162.10_EN.pdf Anglais
1332350232_stc_162.10_DE.pdf Allemand


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