Recours en annulation – autorisation d’une coopération renforcée au titre des articles 20 TUE et 329 TFUE, en vue de l’établissement d’un ‘brevet unitaire’ – recours en annulation pour incompétence, détournement de pouvoir et violation des traités – création de titres européens de propriété intellectuelle – compétence exclusive ou partagée.
