Case Law Record

ID
440
Titre
Jugement No. 3950/2009. Cour Suprême. FORD ESPAÑA, SL vs L´ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE L´ÉTAT
Description
Langue originale Espagnol Article 32.1b) du Code Douanier, Article29 du Code Douanier Communautaire, Article160 du Règlement (CEE) 2454/93 en relation avec l’article 157 du Règlement (CEE) 2913/92 du Conseil
Court
La Cour Suprême
Pays
Espagne
Sujet
Droit de la concurrence
Date
2012-10-04


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info