Case Law Record

ID
449
Titre
Affaire C-180/11. Arrêt de la cour. BERICAP ZÁRÓDÁSTECHNIKAI BT. vs. PLASTINNOVA 2000 KFT. - MAGYAR SZABADALMI HIVATAL
Description
Résumé original le hongrois. Directive 2004/48/CE – Règles régissant l’examen des preuves dans le cadre d’un litige devant le juge national saisi d’une demande d’annulation de la protection d’un modèle d’utilité – Pouvoirs du juge national – Convention de Paris – Accord ADPIC.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2012-11-15


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