Case Law Record

Rapprochement des législations – propriété intellectuelle – droit d’auteur et droits voisins – droit exclusif de reproduction – compensation équitable – application sans distinction mais avec un droit éventuel à la restitution de la redevance pour copie privée destinée à financer la compensation – application des recettes perçues en partie aux titulaires du droit et en partie à des institutions à caractère social ou culturel – double paiement de la redevance pour copie privée dans le cadre d’une opération transfrontalière.