Case Law Record

ID
606
Titre
Affaire C-320/12. Arrêt de la cour. MALAYSIA DAIRY INDUSTRIES PTE. LTD v. ANKENÆVNET FOR PATENTER OG VAREMÆRKER
Description
Rapprochement des législations – marques – conditions d’acquisition et conservation d’une marque – refus d’enregistrement ou nullité – notion de ‘mauvaise foi’ du demandeur – connaissance par le demandeur de l’existence d’une marque étrangère.
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2013-06-27
Fichier
1374566247_Asunto320.12_EN.pdf Anglais
1374566254_Asunto320.12_ES.pdf Espagnol
1374566259_Asunto320.12_DE.pdf Allemand
1374566268_Asunto320.12_FR.pdf Français


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info