Case Law Record

ID
715
Titre
Affaire C-75/16. Cour de justice européenne (Troisième Chambre). Livio Menini, Maria Antonia Rampanelli vs. Banco Popolare Società Cooperativa
Description
Renvoi préjudiciel – protection des consommateurs – procédures de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) – opposition formée par des consommateurs dans le cadre d’une procédure d’injonction de payer introduite par un établissement de crédit – droit d’accès à la justice – législation nationale prévoyant le recours obligatoire à une procédure de médiation – obligation d’être assisté d’un avocat – condition de recevabilité du recours juridictionnel
Court
Opinion de l’Avocat Général (TJCE)
Pays
EU
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Date
2017-06-14


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info