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ID
2344
Titre
Loi 9507/1997 du 12 novembre 1997 , Loi réglementaire de Habeas Data qui régule le Droits d\'Accès aux Informations, Disciplines et la Procédure d\'Habeas Data
Date
1997-11-12
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Procédure d´enregistrement sur Internet
Fichier
0000000039_F1-IS-BR-L9507-1997.htm Portugais


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