legislation-file

ID
2408
Titre
Loi du 20 octobre 2000 sur l\'Utilisation des Moyens Électroniques et sur la Signature Électronique dans les Procédures Judiciaires et Extrajudiciaires
Date
2000-10-20
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Belgique
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Signature numérique/documentation électronique
Procédure d´enregistrement sur Internet

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