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ID
2443
Titre
Loi 28/1994 du 29 août qui adopte des mesures de renforcement de la protection des données personnelles
Date
1994-08-29
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Portugal
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
0000000556_F1-IS-DP-L28-19940824.htm Portugais


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