legislation-file

ID
2648
Titre
Décret Législatif Nº 822 du 24 avril 1996 qui adopte la Loi sur les Droits d\'Auteur
Date
1996-04-24
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000001975_F1-CR-PE-D822-1996.htm Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info