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ID
2655
Titre
Loi Nº 7397 du 28 avril 1994 qui reforme plusieurs articles de la Loi 6683 sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes du 14 octobre 1982
Date
1994-04-28
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Costa Rica
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
0000002017_F1-CR-CR-L7397-1994.htm Espagnol


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