legislation-file

ID
2655
Titre
Loi Nº 7397 du 28 avril 1994 qui reforme plusieurs articles de la Loi 6683 sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes du 14 octobre 1982
Date
1994-04-28
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Costa Rica
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes

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