legislation-file

ID
3782
Titre
Loi Nº 45 du 9 juin 2003 qui ajoute le VIIème Chapitre intitulé Délits Financiers, au XIIème Titre du Second Livre du Code Pénal, modifie les articles des Codes Pénal et Judiciaire et du Décret- Loi 1 de 1999 et dicte d’autres dispositions
Date
2003-06-09
Portée
nationale
Pays
Panama
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information
Droit de la concurrence
Fichier
1361462209_Ley_45_de_2003._CP.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info