legislation-file

ID
5380
Titre
Loi n° 1597/1986 portant la protection et le développement de l\'art cinématographique, le soutien de la cinématographie grecque et d\'autres dispositions
Date
2010-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1423647629_13.Law_on_Protection_and_Development_of_the_Art_of_Film,_Support_of_the_Greek_Cinematography_and_Other_Provisions(1986)_GR.pdf Grecque
1423647813_13._en.pdf Anglais


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